Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mars 1979, 06918, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-03[1] Entreprise fermant définitivement des locaux affectés à diverses activités. La circonstance que ces activités ont été reprises par d'autres sociétés sur le territoire d'autres communes par la voie d'un apport partiel d'actif, d'un contrat de sous-traitance et d'un contrat de mise en gérance libre ne peut être assimilée à un "transport d'établissement" au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1481 du C.G.I. qui ne visent que le transfert d'un établissement d'une commune à une autre par le même contribuable. Dès lors, application des dispositions de l'article 1487 [rédaction, applicable en 1971, issue de la loi du 31 décembre 1970].
19-03-04-03[2] Lorsque le transfert de patente, en cas de cession d'un établissement soumis à la patente, n'est pas prononcé d'office par l'administration, qui n'y est pas tenue, il ne peut être accordé que si le cédant ou le cessionnaire en a fait la demande dans les formes et délais fixés à l'article 1931 du C.G.I.. Une réclamation tendant à une réduction des contributions à la patente sur le fondement de l'article 1487 et qui ne mentionnait d'ailleurs pas l'existence d'une cession d'établissement, son étendue et la personne du cessionnaire, ne tient pas lieu de cette demande.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mars 1979, 06918, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE DAMOY DONT LE SIEGE EST A THIAIS VAL DE MARNE ..., AGISSANT EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CON...
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