Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 mars 1979, 04139 à 04143 04848, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
61-01-03[1] Il ressort des termes mêmes de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances que les dispositifs intra-utérins sont au nombre des objets contraceptifs dont le législateur a formellement autorisé la fabrication et l'importation.
54-07-02-04, 61-01-03[2] Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation par le ministre de la santé publique de l'absence de dangers que présenterait la mise sur le marché d'un dispositif contraceptif.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 mars 1979, 04139 à 04143 04848, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1O , SOUS LE NO 4 139, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES-VIVRE" , DONT LE SIEGE EST A ..., ET POUR M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ..., A PARIS 7EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AOUT 1976, ET LE 15 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN...
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