Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 mars 1979, 00105, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-05, 61-02-03 Faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux et nonobstant le vice d'incompétence qui l'entache, la décision de la commission administrative d'un centre hospitalier fixant le nombre de parts d'honoraires à attribuer à un praticien est devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables. Irrecevabilité de la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif, fondée exclusivement sur l'illégalité de cette décision et tendant à ce que le centre hospitalier soit condamné à lui verser une somme correspondant aux honoraires auxquels il prétendait.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 mars 1979, 00105, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSES POUR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE FORBACH, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE ES...
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