Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 mars 1980, 14510, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03, 36-07-02 Les règles relatives à l'avancement d'échelon accéléré des fonctionnaires titulaires de l'Etat constituent des dispositions statutaires. En décidant, par circulaire du 21 mars 1977, de les appliquer aux fonctionnaires du cadre national des préfectures à compter du 1er janvier 1976, le ministre de l'Intérieur a ajouté une disposition à ce statut. Incompétence.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 mars 1980, 14510, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL...
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