Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1980, 09675, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-03, 54-06-07, 60-01-03-01, 60-04-02-01 La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement du droit commun en raison de la faute résultant de la méconnaissance de l'article 30-1 du code rural qui fait, en cas d'annulation par le juge d'une décision de la commission départementale, obligation à cette commission de prendre sa nouvelle décision dans le délai d'un an à compter de la date de la décision de l'instance administrative saisie en dernier ressort, et ce nonobstant les dispositions de l'article 32-1 du code rural [RJ1]. En l'espèce, l'illégalité des deux premières décisions de la commission départementale qui ont été annulées par deux jugements du tribunal administratif et le délai excessif mis par cette commission pour statuer à nouveau sur la réclamation dont elle était saisie, constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans que celle-ci puisse être atténuée par la circonstance que les intéressés auraient commis des négligences en laissant figurer, antérieurement aux opérations de remembrement et jusqu'à 1966, des mentions erronées sur le cadastre de la commune.
60-04-03-02-01, 60-04-03-03 Commission départementale ayant à deux reprises rendu des décisions illégales et ayant mis un délai excessif pour statuer à nouveau sur la réclamation dont elle était saisie. Responsabilité de l'Etat engagée. Préjudice fixé à 5.281 Frs et à 4.000 Frs tous intérêts compris, au titre, respectivement, de la perte de récolte et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la sous-évaluation de la superficie des terres que les intéressés apportaient au remembrement.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1980, 09675, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPO...
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