Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 mars 1980, 10924, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-03-01-01-02 Un associé cède, le 31 décembre 1969, à sa Société [A] des titres d'une Société [B] ayant cessé toute activité. La valeur de ces titres ne peut dès lors qu'être celle que l'on peut escompter du produit de la liquidation de la Société B. L'administration ne peut cependant évaluer cette valeur en se fondant sur les comptes de liquidation arrêtés plus de deux années après la cession. L'estimation est faite d'après le bilan de la société B au 31 décembre 1969.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 mars 1980, 10924, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 JANVIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978 . PRESENTES POUR M....
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