Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1980, 09931 09975, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-02-03 Lorsqu'un particulier demande au juge administratif qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire, il doit être regardé comme ayant reçu communication de ce permis au plus tard à la date où il présente cette demande. Par suite, le délai du recours contentieux dirigé contre ce permis court à compter de cette date.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1980, 09931 09975, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, PREMIEREMENT LE RECOURS ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 9931, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET...
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