Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mars 1980, 04032, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
50-02-01, 67-02-04-01-01, 67-03-02-03 Coques de navires ayant subi à quai d'importants dommages dus à la pollution des eaux du bassin de la gare maritime du port de Marseille, alors géré par l'Etat. Si l'existence d'une pollution, plus accentuée au voisinage des postes où ces navires étaient à quai que dans le reste du bassin, pouvait être décelée en raison de sa nette visibilité et si la compagnie propriétaire de l'un des navires avait attiré l'attention de l'administration sur les risques de corrosion et suggéré des travaux pour éviter qu'un ruisseau continuât de se déverser dans le bassin, le caractère anormalement dangereux de la pollution n'était pas connu par la compagnie et ne pouvait être décelé que par des analyses et des essais auxquels ne devait procéder que l'administration chargée de l'entretien du port et de la délivrance des autorisations d'accostage. Par suite, la compagnie, en demandant une autorisation d'accostage à ces postes n'a commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mars 1980, 04032, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1976, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION, DE LA S...
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