Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 mars 1980, 01075 01076, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-01-01[1] L'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie, habilitée par l'article 40, paragraphe 8, 11 et 14, et l'article 41 du décret du 22 juillet 1957 à prendre des délibérations portant réglementation territoriale en matière de commerce intérieur, d'agriculture et de soutien à la production, était compétente pour instituer un marché de gros de fruits et légumes, assorti d'un périmètre de protection destiné à assurer un débouché régulier aux productions agricoles du territoire et à soutenir ces productions, et pour fixer les tarifs des redevances d'occupation des emplacements de ce marché.
46-01-01[2] En vertu de l'article 51 du décret du 22 juillet 1957, la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie peut délibérer, dans l'intervalle des sessions, dans les matières de la compétence de cette assemblée et dans le cadre des délégations que celle-ci lui a données. Sur la base d'une telle délégation, la commission permanente était compétente pour instituer un marché de gros de fruits et légumes.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 mars 1980, 01075 01076, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, 1 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COMMERCANTS-NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, SYNDICAT PROFESSIONNEL DONT LE SIEGE EST A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 1 075, L...
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