Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 mars 1981, 13546 17523, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 mars 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1978 SOUS LE N° 13.546 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'AZEREIX HAUTES-PYRENEES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION DU MAIRE D'AZEREIX EN DATE DU 16 MARS 1978 RESILIANT LE BAIL SIGNE LE 1ER MARS 1976 AVEC M. X... ET CONCEDANT A CE DERNIER LE DROIT DE CONSTRUIRE UNE CABANE DE CHASSE A LA PALOMBE SUR UN EMPLACEMENT DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, AU CANTON DIT "LAVIGNES" ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. RENE X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1979 SOUS LE N° 17.523, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR M. X... RENE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 14 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE D'AZEREIX A REFUSE DE RENOUVELER LE BAIL D'EMPLACEMENT DE CHASSE DE LA PALOMBE DONT IL ETAIT TITULAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES EN DATE DU 27 MAI 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 13.546 DE LA COMMUNE D'AZEREIX ET N° 17.523 DE M. X... SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LE BAIL CONCLU ENTRE LA COMMUNE D'AZEREIX ET M. X..., QUI VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 POUR LA CONCESSION D'UN EMPLACEMENT DE CHASSE A LA PALOMBE, DANS LA FORET COMMUNALE, SE REFERE NOTAMMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARRETE REGLEMENTAIRE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES EN DATE DU 27 MAI 1927 MODIFIE ; QUE D'APRES CET ARRETE, LES CONCESSIONS NE SONT ACCORDEES QU'A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE ET SONT TOUJOURS REVOCABLES ; QUE LE CONCESSIONNAIRE EN REVANCHE RESTE ENGAGE JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON...
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