Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 mars 1981, 21587, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-02-01, 49-05-04-03 Ne parait pas de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté expulsant du territoire français une personne de nationalité sénégalaise, le moyen tiré de ce que le ministre de l'Intérieur a omis, avant de prendre l'arrêté attaqué, de notifier aux autorités sénégalaises son intention d'expulser l'intéressé, comme le prévoit la convention franco-sénégalaise d'établissement du 29 mars 1974 [sol. impl.].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 mars 1981, 21587, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CON...
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