Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mars 1981, 19337, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-04, 19-06-02-02-03-05 Les dispositions de l'article 1968 du C.G.I. ont pour seul objet de soumettre à une condition de délai la reprise par l'administration de la taxe dont le redevable ne s'est pas acquitté. Elles ne s'opposent pas à celle des droits éludés par l'imputation d'un crédit constitué durant la période prescrite à l 'aide de taxes qui n'étaient pas déductibles, lorsque ces droits sont dus au titre d'une période non prescrite.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mars 1981, 19337, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 31 JUILLET ET LE 12 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE GROMAND D'EVRY, DONT LE SIEGE EST A LAMARQUE-MARGAUX...
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