Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 18 mars 1981, 11011, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
50-01 Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au ministre chargé des ports maritimes, ni par voie de conséquence au directeur des ports maritimes et des voies navigables, de pouvoir de tutelle sur les décisions du directeur d'un port autonome agissant en exécution d'une délibération du conseil d'administration de ce port [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 18 mars 1981, 11011, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2...
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