Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 mars 1981, 15322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-04-04(1) Le juge d'appel peut évoquer et statuer immédiatement sur la demande présentée en première instance dès lors que l'intimé le lui demande, et alors même que l'appelant conclut au renvoi de l'affaire devant les premiers juges.
19-02-04-04(2) Lorsque l'expertise demandée apparaît inutile, l'affaire est en état d'être jugée. En conséquence, le juge d'appel peut évoquer et statuer immédiatement sur la demande de première instance.54-08-01-04-02 Annulation d'un jugement de tribunal administratif ayant jugé à tort que la demande qui lui était soumise était irrecevable. Evocation par le Conseil d'Etat, en dépit des conclusions contraires présentées par l'appelant.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 mars 1981, 15322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MARS 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE PREFABAT, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A CHOISY-LE-ROI...
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