Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 mars 1981, 17337, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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19-01-03-01[1] Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que l'administration exerce le droit de communication défini par l'article 1991 du C.G.I. préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de vérification prévue aux articles 1649 sexies et suivants du code.

19-01-03-01[2] Administration ayant demandé au comptable du contribuable qui exerce la profession de marchand de bestiaux de lui fournir la liste des clients et des fournisseurs, le nombre de bêtes achetées et vendues pour chacun d'entre eux ainsi que la copie des documents comptables annexés aux déclarations des résultats. Si l'administration a opéré des recoupements entre les renseignements dont elle avait ainsi obtenu communication et ceux qu'elle a recueillis auprès des fournisseurs et des clients du contribuable, elle n'a pas, en procédant à des contrôles de cette nature, vérifié la sincérité des écritures comptables et ne peut donc pas être regardée comme ayant commencé la vérification comptable de l'entreprise du contribuable avant la notification à celui-ci d'un avis de vérification.

19-04-02-01-03-05 Des inscriptions en stocks de têtes de bétail au 1er janvier d'une année d'imposition ne révèlent pas un enrichissement inexpliqué mais seulement le passage d'éléments du patrimoine non commercial à l'actif de l'entreprise de commerce de bestiaux du contribuable lorsque, le cheptel porté en stock a été acquis, non au début de l'année d'imposition, mais au cours des années précédentes au titre desquelles l'intéressé a été imposé dans la catégorie des bénéfices agricoles. S'agissant d'un apport, absence d'imposition à l'impôt sur le revenu.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 mars 1981, 17337, mentionné aux tables du recueil Lebon)

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LES 13 AVRIL ET 27 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MA...

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