Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 25 mars 1981, 22399, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-09-02-01, 54-01-01-01 Les lettres adressées à un fonctionnaire par ses supérieurs hiérarchiques reprochant à l'intéressé "un comportement contraire aux règles fondamentales" qu'il était "dans l'obligation de respecter et de faire respecter" et une "méconnaisance totale des devoirs et obligations qui lui incombaient en tant que chef de service" en lui faisant savoir que ces lettres seraient versées à son dossier constituent des mesures disciplinaires susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 25 mars 1981, 22399, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTE PAR LE...
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