Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mars 1981, 21155, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-03-04-02 L'article 1er, section A, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne reconnaissant la qualité de réfugié qu'aux personnes ayant lieu de craindre d'être persécutées dans le pays dont elles ont la nationalité, ne peut bénéficier de cette qualité une personne, née au Cambodge, qui y aurait vécu jusqu'en 1975 et redouterait de s'exposer à des persécutions en retournant dans ce pays, dès lors qu'il ressort des constatations opérées par la commission des recours et non contestées sur ce point par l'intéressé [RJ1] que celui-ci a la nationalité chinoise.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mars 1981, 21155, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1979, PRES...
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