Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 mars 1981, 00871, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-05-01-01 Marché conclu pour un prix forfaitaire, toutes taxes comprises. Hausse du taux de T.V.A. applicable entre la date de passation du marché et la date de versement par le maître de l'ouvrage des sommes dues au titre du règlement du marché. Entreprise non fondée à demander une majoration de ces sommes dans une proportion égale à la hausse du taux de T.V.A., dès lors qu'il n'est pas établi que la prolongation du délai d'exécution contractuel des travaux, dans la mesure où elle est imputable au maître de l'ouvrage ait été, compte tenu du régime d'imposition légalement applicable aux travaux immobiliers qui ont été terminés le 26 septembre 1966, génératrice pour l'entreprise d'une charge fiscale supérieure à celle qui eût été exigible si ces travaux avaient été achevés dans le délai prévu au marché.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 mars 1981, 00871, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE ET 10 DECEMBRE 1975, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A NANCY A... , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE S...
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