Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 mars 1981, 11763, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-02-04, 68-03-02-06 Société ayant remis le 18 septembre 1974 un dossier complet pour une demande de permis de construire des bureaux et un entrepôt d'une superficie inférieure à 1000 m2 hors oeuvre, demande qui en l'espèce n'était pas de celles sur lesquelles le préfet eût dû ou eût pu se prononcer en application des articles R.421-32 et R.421-33 du code de l'urbanisme alors en vigueur et obtenu ce permis par arrêté préfectoral du 12 décembre 1974. Ministre soutenant que cet arrêté était seulement confirmatif d'une décision implicite du maire intervenue à l'expiration du délai d'instruction de deux mois applicable au permis de construire sollicité par la société. Mais le préfet ayant en application des articles R.421-16 et R.421-18 du code de l'urbanisme fixé à trois mois le délai d'instruction de cette demande pour procéder à la consultation de la conférence permanente du permis de construire et informé le pétitionnaire par lettre du 2 octobre 1974 de l'expiration du délai d'instruction à la date du 18 décembre 1974 qui est postérieure à celle de l'arrêté préfectoral attaqué, la société n'a pas été bénéficiaire d'une autorisation implicite de construire [RJ1]. Par suite, l'arrêté par lequel le préfet a accordé à la société le permis de construire litigieux est entaché d'incompétence.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 mars 1981, 11763, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. X... CHARLES , DEMEURANT ....
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