Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 17 mars 1982, 24962, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-01-04, 68-03-02-03, 68-03-07-02 La légalité interne d'un plan d'occupation des sols dont l'établissement a été prescrit par le préfet, et notamment le classement en zones qu'il prévoit, ne peut être contestée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision qui surseoit à statuer sur une demande de permis de construire au motif que la construction projetée serait de nature à compromettre l'exécution de ce plan [sol. impl.] [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 17 mars 1982, 24962, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUIN 1980 ET 21 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE...
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