Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 10 / 8 SSR, du 9 mars 1983, 42301, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-01 Les conditions dans lesquelles les jugements des tribunaux administratifs sont affichés, après leur lecture, dans les locaux du tribunal administratif sont sans incidence sur la régularité de ces jugements. Caractère inopérant, par suite, du moyen présenté à l'appui d'un appel contre un jugement de tribunal administratif, tiré de ce que ce jugement n'aurait pas fait l'objet d'un affichage dans les locaux du tribunal.
26-041-02 La demande d'une association présentée devant le tribunal administratif contre un refus de l'administration de lui communiquer des circulaires ministérielles qui ont été publiées au journal officiel avant l'introduction de cette demande est sans objet et par suite non recevable.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 10 / 8 SSR, du 9 mars 1983, 42301, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" DONT LE SIEGE EST ... A LYON 3EME , REPRESENTEE PA...
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