Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 mars 1983, 25340, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-09 Il résulte des termes même des dispositions de l'article R.70 du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'à la différence de la séparation de corps, le divorce entraîne la perte du droit à pension que la femme tient de l'article L.60 de ce code, même lorsque ce divorce est prononcé à son profit exclusif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 mars 1983, 25340, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1980, ET LE MEMO...
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