Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 mars 1983, 34726, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-04 Adjudant-chef du corps des sapeurs-pompiers d'un syndicat intercommunal des services de secours et d'incendie, radié de ce corps par une décision du président du syndicat, ayant contesté la régularité de la décision auprès de l'inspecteur départemental des services d'incendie, par une lettre présentant le caractère d'un recours gracieux. Si l'inspecteur départemental n'était pas compétent pour se prononcer sur ce recours, il était tenu de le transmettre au président du syndicat intercommunal à l'activité duquel il participe, notamment en sa qualité de président du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 mars 1983, 34726, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LE SYNDIC...
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