Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 mars 1983, 25061, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-01-01 Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige né à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travaux conclu entre deux personnes de droit privé, dès lors, d'une part que l'une de ces personnes agit pour le compte d'une collectivité publique et que d'autre part les travaux en cause ont le caractère de travaux publics [sol. impl.].
19-03-05-05 S.C.I. propriétaire d'un immeuble non raccordé au réseau d'assainissement communal, ayant offert à la collectivité publique concernée le 26 juin 1977 d'acquitter toutes les dépenses nécessaires pour ce raccordement. Si cette S.C.I. a ultérieurement obtenu un permis de construire pour quelques travaux de rénovation, il n'existait aucun lien entre l'octroi de ce permis et la réalisation de l'extension du réseau d'égouts par la S.C.I.. Dès lors, la prise en charge par la S.C.I. de ces travaux a revêtu le caractère d'une offre de fonds de concours et non celui d'une contribution aux dépenses d'équipements publics obtenue d'un demandeur de permis de construire au sens de l'article L.332 du code de l'urbanisme et prohibée par le dernier alinéa de cet article lorsque le demandeur est assujetti à la taxe locale d'équipement.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 mars 1983, 25061, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 3 JUILLET ET 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES ...
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