Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 mars 1984, 42120, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-01 Cas d'un salarié ayant, au cours de l'année d'imposition, un total de 108 jours en mission à l'étranger. Il ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 81 A II qui exige une durée de séjour hors de France de 183 jours. Il ne peut non plus bénéficier, en l'espèce, des dispositions de l'article 81 A III, selon lesquelles "ses rémunérations ne sont soumises à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exercée en France ...": en effet ces dispositions concernent les personnes qui perçoivent de leur employeur, pendant les séjours qu'ils effectuent à l'étranger, des majorations de salaires à raison de ces séjours ; or le salarié en cause n'établit pas que, durant ses brefs voyages à l'étranger, il percevait, indépendamment des frais de mission non imposables, des émoluments particuliers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 mars 1984, 42120, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT, LE 5 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A NEUI...
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