Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 mars 1984, 52658, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-05-01 Les bulletins de vote établis au nom d'un candidat, lors du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées en vue de pourvoir un seul siège de conseiller municipal non pourvu au premier tour, avaient un format quatre fois supérieur au format réglementaire et le pliage de ces bulletins dans les enveloppes électorales provoquait nécessairement un gonflement de celles-ci de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient lesdites enveloppes dans l'urne. L'utilisation de ces bulletins a ainsi constitué une manoeuvre qui a eu pour effet de porter atteinte au secret de l'ensemble des votes et, par voie de conséquence, à la sincérité du scrutin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 mars 1984, 52658, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1983, TRANSMISE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, PRESENTEE PA...
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