Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 mars 1984, 34893, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-03-06-05, 19-02-03-06-06 Le mémoire de la société requérante présenté devant le tribunal administratif à la suite du dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par celui-ci se bornait à se référer à des annotations portées par la société sur cette pièce du dossier. En se contentant de viser ce mémoire et en répondant au moyen à l'appui duquel venait ces annotations, le tribunal n'a pas rendu un jugement irrégulier en la forme : il n'était tenu ni d'analyser ces annotations dans les visas, ni d'en examiner le détail dans les motifs de son jugement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 mars 1984, 34893, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 12 JUIN ET LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BIVOUAC", REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EX...
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