Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1984, 33678 33767 34189, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-02-01, 48-02-01-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article L.2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, que les enseignants étrangers bénéficiant de l'article 30 de la loi du 12 novembre 1968, lesquels sont nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade, sont soumis au statut général de la fonction publique [1].
48-02-01-02 Ils ont donc droit au bénéfice du code des pensions civiles et militaires de retraite et peuvent en particulier prétendre sans restriction, à la validation de leurs services de non-titulaire dans les conditions prévues par l'article 5 dudit code.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1984, 33678 33767 34189, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° SOUS LE N° 33.678, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ...
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