Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mars 1984, 38228, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-04 L'administration omet de mettre en recouvrement l'imposition correspondant à un revenu régulièrement déclaré. En vue de réparer cette omission, elle adresse une notification de redressement informant de son intention de mettre prochainement en recouvrement la cotisation due. Nonobstant la circonstance que l'administration n'entendait pas modifier le montant du revenu déclaré, une telle notification interrompt la prescription [art. 1975 du code]. En revanche, le fait pour un contribuable d'admettre, seulement parce qu'il souscrit une déclaration, des bases d'imposition ne peut, par lui-même, interrompre la prescription [implicite].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mars 1984, 38228, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-CLAIRE X..., DEMEURA...
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