Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 mars 1984, 30371, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-05-01 Les produits tirés d'opérations, en grand nombre, sur la Bourse de commerce de Paris, portant sur des achats et des ventes à termes de fèves de cacao, doivent être imposés, en application de l'article 92 du C.G.I., dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 mars 1984, 30371, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR M. FORTUNE X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 6EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1980, P...
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