Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 mars 1984, 34730, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-02-03-01 Les produits pétroliers mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, au nombre desquels figure le fuel-oil domestique, n'ouvrent pas droit à la déduction de TVA prévue à l'article 298 du C.G.I., alors même qu'ils constituent des agents de fabrication, s'ils sont utilisés pour la combustion. En l'espèce, le fuel-oil domestique utilisé par le redevable pour le chauffage des serres dans lesquelles il cultive les végétaux qu'il commercialise est consommé dans des appareils qui en assurent la combustion. Déduction de la TVA qui a grevé le prix d'achat de ce produit pétrolier impossible.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 mars 1984, 34730, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBO...
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