Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mars 1984, 36890, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-03-01-06 La demande devant le tribunal administratif se bornant à se référer, quant à l'exposé des faits et moyens à une autre demande introduite précédemment devant la même juridiction, elle est irrecevable. Les dispositions de l'article 1940-2 du C.G.I. étant d'ordre public, le tribunal n'avait pas à inviter l'intéressé à régulariser son pourvoi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mars 1984, 36890, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE...
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