Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 mars 1984, 52142, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-04-02 Candidat inéligible faute d'avoir justifié, en application de l'article L.228 du code électoral, qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection. Si l'intéressé conduisait la liste arrivée en tête au second tour du scrutin et avait la qualité de conseiller général du canton dans lequel est située la commune, sa candidature n'a cependant pas constitué une manoeuvre de nature, eu égard à l'écart des voix séparant les deux listes en présence au second tour, à influencer les résultats du scrutin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 mars 1984, 52142, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AOUT 1983, PRESENTES POUR MM. XW..., L..., LE SANT, AUGER, LEROUX, PARENTE, MME E..., M. G..., VANLUL, F..., B..., OLIVIER, GALLERON, MME R..., MM. N..., LE CORRE, MME Z..., MM. Y..., K..., X..., P..., V...
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