Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 mars 1985, 45498, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-08-01-04-01 Lorsqu'il censure le jugement du tribunal administratif qui a soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public, le Conseil d'Etat est saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 mars 1985, 45498, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ERMONT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXER...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
