Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mars 1986, 48769, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-05-04-01, 68-02-01-01-02 Conseil municipal ayant demandé la création d'une zone d'aménagement différé sur une superficie de plus de douze hectares "afin de pouvoir maîtriser les terrains nécessaires" à la création de lotissements. Si un tel objectif entre dans le champ d'application des dispositions des articles L.212-1 et 221-1 du code de l'urbanisme, il ne ressort des pièces du dossier ni qu'une pression spéculative s'exerce sur le prix des terrains dans cette commune rurale de 1200 habitants dont la population est stagnante, ni que la demande de terrains à bâtir justifie, même à moyen terme et dans la perspective d'une politique active de développement, la réservation d'une superficie aussi importante. Ainsi le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en instituant la zone d'aménagement différé dont s'agit.
54-07-02-04 La décision d'instituer une zone d'aménagement est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mars 1986, 48769, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1983, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logeme...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
