Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 mars 1986, 30372, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-04-01-02-03-02 L'administration n'étant pas en mesure de rattacher en l'espèce à chacune des quatre années en litige une part distincte du solde inexpliqué de la balance de trésorerie de l'intéressé, regardé comme des revenus d'origine indéterminée, a pu légalement, sans méconnaître le principe de l'annualité de l'impôt, répartir ce solde de trésorerie par parts égales entre les quatre années en cause.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 mars 1986, 30372, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision, en date du 2 mars 1983, par laquelle, avant de statuer sur la requête de M. René X... tendant à l'annulation d'un jugement du 18 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti res...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
