Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 6 mars 1987, 40905, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-13-03, 60-04-03-02-01-03 Les avantages en nature de logement et de nourriture, liés à l'exercice effectif des fonctions de directeur d'un centre de jeunesse qu'occupait un agent public, ne constituent pas un complément de traitement devant être pris en compte dans l'évaluation de l'indemnité à allouer à l'intéressé au titre de la perte de revenus subie du fait de sa révocation illégale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 6 mars 1987, 40905, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire enregistrée le 19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Lucien X..., demeurant Résidence Les Flots Bleus à Six Fours La Plage 83140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 janvier 1982 en tant que, par ledit jugement, le tri...Voir le contenu complet de ce document
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