Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mars 1987, 49238, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-04 Pour accorder l'autorisation de licenciement de Mme D., salariée protégée, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la circonstance que la période de prolongation d'activité accordée à l'intéressée au delà de la limite d'âge de soixante ans prévue par la convention collective des banques était venue à expiration. Un tel motif est de nature à justifier légalement le licenciement de l'intéressée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mars 1987, 49238, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant ... à Sotteville-lès-Rouen 76300 , et tendant à ce que le Conseil...
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