Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 6 mars 1987, 52468, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
60-03-02-03, 67-03-01-02-02, 71-02-01 L'entretien de la chaussée d'un passage à niveau de la voie ferrée traversant une rue, à l'intérieur d'une agglomération, incombe à la S.N.C.F.. Aussi, l'action d'un automobiliste, tendant à la réparation des dommages causés par un accident provoqué par une tige métallique faisant saillie sur cette chaussée ne saurait être dirigée contre la commune.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 6 mars 1987, 52468, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1983 et 15 nove...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
