Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mars 1987, 46693, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-01-05, 60-02-05, 60-04-03-02-01-04 Société demandant à l'Etat réparation du préjudice qui a résulté pour elle de ce qu'elle n'a pu réaliser un lotissement parce que le plan d'occupation des sols de la commune de Gréasque [Bouches-du-Rhône] a classé son terrain en zone naturelle où toute construction est interdite. Si la société demande à être indemnisée des droits supplémentaires de mutation qui lui auraient été réclamés en application de l'article 1840 G quinquies du code des impôts, elle n'établit pas avoir acquitté ces droits, dont il lui appartenait d'ailleurs, le cas échéant, de demander à être déchargée en raison de l'impossibilité où elle s'est trouvée de vendre ses terrains du fait de leur classement par le plan d'occupation des sols de Gréasque. Si, par ailleurs, la société demande l'indemnisation de la perte des bénéfices qu'elle aurait tirés de la vente des lots, ainsi que de la diminution de la valeur vénale du terrain, les dispositions de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme ne lui ouvrent pas droit à la réparation de ces chefs de préjudice. Enfin elle n'établit pas que les frais financiers dont elle réclame le remboursement auraient été exposés pour les travaux prévus par l'arrêté d'autorisation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mars 1987, 46693, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1982 et 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif "Guillaume, X..., de Montera et Compagnie", dont le siège social est ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif...Voir le contenu complet de ce document
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