Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 11 mars 1987, 47813, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-025-02-02-01-06 Il résulte des dispositions de l'article 14 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961, codifié à l'article R.111-14 du code de l'urbanisme, qu'une contribution aux dépenses d'exécution des équipements publics ne peut être demandée au constructeur qu'en cas de construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bâtiments ou d'installations industrielles. Elles ne sont donc pas applicables aux constructeurs d'un centre hospitalier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 11 mars 1987, 47813, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 janvier 1983, 4 mai 1983 et 27 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA VILLE DE CRETEIL, et tendant à ce que le Conse...
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