Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mars 1987, 38905, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-01-01-02, 54-02-03-01 Commune ayant négocié avec une entreprise, au mois de juin 1977, les conditions dans lesquelles serait réalisé un embranchement pour assurer la desserte ferroviaire des installations de cette entreprise. Compte tenu de l'importance de l'élément du prix des prestations sur lequel les parties étaient en désaccord, à savoir le prix de la location d'un terrain, l'échange de lettres en date du 6 et 12 juin 1977 n'a pu faire naître un contrat entre la commune et l'entreprise. Par suite, les conclusions présentées par l'entrepreneur devant le tribunal administratif tendant à ce que ce tribunal interprète les obligations résultant pour la commune de cet échange de lettres devaient, en l'absence de contrat liant le requérant à la commune, être rejetées.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mars 1987, 38905, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1981 et 21 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ETABLISSEMENTS LOU...
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