Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 mars 1988, 74999, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-02-01-01-02, 39-04-05, 47-04 Si les premiers juges ont déclaré à juste titre que les décisions du 1er juillet 1980 et du 2 décembre 1980 du directeur des affaires maritimes du Havre constituaient des refus de renouvellement de concessions ostréicoles accordées à M. B. sur des parcelles du domaine public maritime à Blainville-sur-Mer, il résulte des dispositions des articles 2 et 8 du décret du 21 décembre 1915 modifié en vigueur à la date de ces décisions que ces refus ne pouvaient lui être opposés alors que l'enquête qu'elles prévoient n'avait pas été effectuée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 mars 1988, 74999, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à ...
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