Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mars 1988, 78319, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
51-01-01-02 Aux termes de l'article L.13-1 ajouté au code des postes et télécommunications par la loi du 25 mai 1965, "les réclamations concernant les objets de correspondance de toute nature ne sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un an compté à partir du lendemain du jour du dépôt de l'envoi". Compte tenu de la généralité de ses termes, cette disposition est opposable à toutes les réclamations en la matière, qu'elles émanent de l'expéditeur, du destinataire ou de toute autre personne.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mars 1988, 78319, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
