Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 mars 1988, 70020, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
68-03-025-03, 68-03-03-02-02 Le propriétaire, dans la commune de Mandelieu-La Napoule, d'un terrain que le plan d'occupation des sols a classé pour partie dans la zone UI et pour partie dans la zone UD a, le 25 juillet 1983, demandé un permis de construire "une villa" qui devait, ainsi qu'il ressort de l'examen du plan-masse, être édifiée pour la moitié environ de sa surface au sol sur la partie du terrain classée en zone UI et, pour l'autre moitié, sur la partie du terrain classée en zone UD. En l'absence de toute indication faisant apparaître que le pétitionnaire entendait réaliser une habitation destinée à recevoir l'affectation prévue à l'article UI 2-1 du règlement du plan d'occupation des sols (qui, par exception à l'interdiction de constructions à usage d'habitation en zone UI, en autorise certaines), le maire était tenu, en vertu de la disposition du premier paragraphe de l'article UI 1 du même règlement, de refuser le permis de construire, même si les constructions à usage d'habitation étaient autorisées dans la zone UD.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 mars 1988, 70020, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Co...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
