Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 mars 1988, 67695, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-02-02, 16-04-01-02-01-02 La délibération du 1er août 1983 du conseil municipal de Poggio-Mezzana institue au cours de l'exercice 1983, en vue de couvrir les charges d'exploitation du service afférentes à cet exercice, une nouvelle tarification des abonnements dus par les usagers du service communal de distribution de l'eau potable dans laquelle les deux éléments de base constituées par la redevance de consommation d'eau et la taxation de chaque compteur sont fixés forfaitairement pour tout un exercice qui commence le 1er janvier. Elle prend ainsi effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité illégale qui, en raison du caractère de forfait annuel des redevances instituées, l'affecte dans sa totalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 mars 1988, 67695, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE POGGIO-MEZZANA (20230), et tend...
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