Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1988, 80997, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-03-05-02-03(1) Aux termes de l'article R.511-1 du code de la construction et de l'habitation : "... l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports d'experts ... sont transmis immédiatement au tribunal administratif. Dans les huit jours qui suivent le dépôt au greffe, le tribunal, s'il y a désaccord entre les deux experts, désigne un homme de l'art pour procéder à la même opération". Il résulte de l'instruction que le désaccord entre l'expert désigné par le maire de la commune de Montagny-les-Buxy et l'expert désigné par Mme M. concernait uniquement la propriété du mur situé en bordure du terrain appartement à Mme M. et servant de soutènement à la voie communale n° 3, question qui n'entre pas dans la mission des experts. Faute d'un désaccord au sens de l'article R.511-1, le tribunal administratif a pu, sans méconnaître les dispositions de cet article, s'abstenir de désigner un homme de l'art.
16-03-05-02-03(2), 54-08-01-02-02 Il résulte clairement d'un acte de vente en date du 7 décembre 1857, non contesté par la requérante, que les auteurs de Mme M. ont acquis et la maison dont l'intéressée est propriétaire et le mur qui s'est effondré. Dès lors, et même si une partie de ce mur soutient la voie publique, il n'appartient pas à la commune de Montagny-les-Buxy mais à Mme M.. L'état de péril dans lequel se trouve le mur est établi. Mme M. n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à réparer la partie de ce mur construit sur le soubassement de la voie publique VC3. Mais la commune de Montagny-les-Buxy est fondée à demander, par la voie du recours incident, que la réparation ainsi ordonnée s'étende à l'ensemble du mur, y compris celle qui soutient la voie VC3Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1988, 80997, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Paule X..., demeurant à Montagn...
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