Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 1 mars 1989, 61406, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-01-01-01-01 Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. B., atteint d'une fracture fermée à la tête du péroné droit, consécutive à un accident de la route dont il a été victime le 27 janvier 1978, a subi, le 31 janvier 1978, au centre hospitalier du Blanc (Indre), une opération de réduction chirurgicale de cette fracture et qu'à la suite de cette intervention s'est déclarée une infection du genou par staphylocoques qui a laissé des séquelles sur l'articulation. Rien ne permet de présumer que M. B. ait été porteur, avant l'opération, d'un foyer infectieux qui pourraît être à l'origine de cette complication. Si aucune faute lourde médicale, notamment en matière d'asepsie, ne peut être reprochée aux praticiens qui ont exécuté l'intervention, l'introduction accidentelle, dans l'organisme du patient, d'un germe microbien lors d'une intervention chirurgicale révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier, alors même qu'aucun autre cas de contamination de cette nature n'a été constaté dans le service à l'époque des faits.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 1 mars 1989, 61406, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du...Voir le contenu complet de ce document
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