Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 mars 1989, 48013, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-01-02-02 Aux termes de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "La modification des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues pour leur établissement". L'article R.123-35 du même code dispose que : "La modification d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé est ordonnée par arrêté du préfet, sur la demande ou après avis du ou des conseils municipaux intéressés ou des organes délibérants des établissements publics groupant les communes intéressées et ayant compétence en matière d'urbanisme". Il résulte de ces dispositions combinées que, dès lors qu'un plan d'occupation des sols a été rendu public, sa modification peut être ordonnée si le préfet et le ou les conseils municipaux intéressés l'estiment nécessaire et que cette modification doit intervenir selon la procédure prévue pour l'élaboration du plan. Ainsi, le moyen tiré de ce que la modification du plan d'occupation des sols de Dinard, qui avait été rendu public le 30 septembre 1975, ne pouvait légalement être ordonnée par arrêté préfectoral du 3 décembre 1976 dès lors que les circonstances de fait énumérées au 2ème alinéa de l'article R.123-1 et qui justifient l'élaboration d'un plan d'occupation des sols n'avaient pas été modifiées, doit être écarté.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 mars 1989, 48013, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision implicite ...Voir le contenu complet de ce document
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