Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mars 1989, 49367, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-03-03-08, 49-04-02-06, 60-01-02-02-03, 60-02-03-02-02 Les manifestations organisées dans le foyer rural situé à proximité immédiate de la maison de M. L. à Montcourt-Fromonville (Seine-et-Marne) ont, à de nombreuses reprises au cours des années 1978 et 1979, entraîné des bruits de nature, en raison de leur caractère excessif et du fait qu'ils se sont prolongés tard dans la nuit, à porter gravement atteinte à la tranquillité et au repos nocturne de l'intéressé. Les autorités de police municipale, informées de cette situation par les plaintes de M. L., n'ont pas pris les mesures appropriées pour mettre fin aux troubles qui en résultaient. Dans les circonstances de l'espèce, leur carence a présenté le caractère d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mars 1989, 49367, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTCOURT-FROMONVILLE (Seine et Marne), rep...
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